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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
et qui relèvent de la copropriété ; le procès-verbal d'huissier du 11 août 2017 constate que leur lot est devenu insalubre compte tenu d'importantes traces d'humidité et d'infiltrations, que le faux plafond
6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
5 reconduite à partir du 18 mai 2019, l'article 26 stipule que l'indemnisation pour les véhicules abandonnés depuis 27 jours au plus à compter du jour de l'enlèvement s'effectue dans la limite des plafonds
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération. / ()
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - lors d'un précédent contrôle, portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, le service vérificateur n'a pas remis en cause la méthode de détermination de la rémunération de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02895_20230619
19 juin 2023
Elle n'a dès lors pas droit à obtenir une rémunération à ce titre.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat, et qu'elles demeurent libres de déterminer les critères
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ; b) Une part égale à 75 % de la partie du loyer acquitté qui excède le loyer plafond
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
le montant de la dette de l'Etat à son égard en application des dispositions de l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors qu'en cas d'impossibilité de démontrer le montant de la rémunération
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
la commune de Dabo, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 19 décembre 2019 ou, à défaut, d'annuler l'article 2 du contrat du 9 juillet 2019 en tant qu'il fixe sa rémunération
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
En ce qui concerne les demandes de rémunération de plus-values : 13.
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
mainlevée a été prise , soit 13,20 euros TTC, jusqu’au jour de la vente ; – la Direction nationale d’interventions domaniales est débitrice de la somme de 26 206,97 euros, calculée selon ce tarif, en rémunération
1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
Par un jugement n° 1808938 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations de son directeur général, au titre
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Il indique enfin qu'elle ne pouvait bénéficier de manière automatique de la rémunération variable sur objectifs stipulée dans son contrat et plafonnée à 15 000 euros bruts par an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01462_20220630
30 juin 2022
Si cette directive, qui n'a pas vocation à s'appliquer aux questions de rémunération, ne fait pas obstacle, pour la rémunération des gardes de 24 heures effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels
DCA_19NC01464_20220630
DCA_19NC01465_20220630
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01468_20220630
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