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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Par un jugement n° 1803926 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 4 juin 2018 en tant que : - le règlement graphique comporte un classement en zone Nt d'une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 décembre 2020, 18 janvier, 17 mars, 19 juillet et 2 août 2021, la métropole Toulon Provence Méditerranée et la commune de Saint-Mandrier, représentées par
3ème chambre
DCA_22TL22660_20250204
4 février 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne son appel principal : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 août
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 19 juillet 2022 ainsi que le 26 septembre 2022, les associations FNE et GNE, représentées par Me Victoria, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il
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