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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
La MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes N O, née D, Liliane Baudin, Monique Dormoy, Martine Foudrain, Pierrette Masson, Mireille Crola, Rapozo-Ibanez, Claude Prunier et de MM.
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
de géotextile en enrobage du drain, pourtant prévu au CCTP, et une profondeur de drainage insuffisante, ainsi qu'une pose inadaptée de la coupure de capillarité située trop bas et absence de pose de drain
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
établi dès lors qu'il n'est pas démontré que les factures soumises à l'expert se limitent à la seule zone de 1 050m2 exposée aux désordres ; - l'expert désigné par le tribunal a intégré, dans les postes
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
A ne précise pas quel poste qui impacterait sensiblement le coût des travaux ou porterait atteinte à l'économie générale du projet aurait été omis ou sous-évalué.
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que, comme le prétendent les sociétés FCLP et MAF, ces sommes auraient été intégrées dans le poste de 51 679,09 euros relatif aux désordres de la couverture zinc évalué
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