d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ".

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

elle avait négocié et conclu des contrats, faussement qualifiés de contrats de coopération commerciale, avec cinq fournisseurs de produits de première nécessité, prévoyant des remises différées au bénéfice

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / () ".

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital / () ".

C une provision de 11 600 euros, laquelle devra, en toute hypothèse, venir en déduction de toute condamnation prononcée au bénéfice de M. C.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'œuvre () ".

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée. ".

Ce préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime affecté à l'entretien de la famille. Au plan du préjudice économique actuel de Mme E : 19.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2020.

travail, depuis 2009, et non en inaptitude ; à titre subsidiaire, le déficit fonctionnel permanent causé par l'accident médical a contribué à son incapacité de travail à hauteur de 60 % ; son salaire net

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 9.

Sont considérés comme revenus distribués ; / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

Ainsi, l’absence de notice explicative mentionnée au 3°) de l’article R. 123-8 cité précédemment n’a ni privé le public de la possibilité de bénéficier d’une information complète sur le projet, ni exercé

la mention des textes applicables et le bilan de la concertation ; - le rapport d’enquête publique ne comporte pas de synthèse des observations du public ; - les conseillers municipaux n’ont pas bénéficié

du 31 mars 2011 ; le lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué est insuffisamment établi ; - le montant du titre de recettes ne saurait être modulé et ramené au niveau du montant net

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices