ont l'une et l'autre été assurées sous l'autorité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; cette procédure est pour la même raison

Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

pièces nues sous tension des onduleurs LNE et a rejeté ainsi les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions de mise en demeure du 4 février 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement des organismes de droit public agissant en tant qu'autorités publiques doivent être évaluées par rapport à l'activité en cause,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de 375 000 euros assortie d'une mesure de publication sur le site internet de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies a été diligentée, donnant lieu en novembre 2015 à un rapport provisoire

: () 7° Les secrétaires généraux des ministères ".

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'avis n° 2020-A-02 du 17 juin 2020 rendu par l'autorité de la concurrence de la Polynésie française, que la Polynésie française

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A; - et les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

des collectivités territoriales, qu'en dehors de cette qualité ; - la délibération du 8 avril 2019 méconnaît le principe général du droit européen qui oblige à appliquer un principe de mise en concurrence

dans la zone le service musical Chérie FM ainsi que France Musique, tandis qu'à l'issue de l'appel, seuls deux services de catégorie E ont été autorisés.

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Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, il résulte de l'analyse détaillée du rapport d'analyse des offres que le pouvoir adjudicateur a examiné pour l'offre de la société chacun

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de la propriété des personnes publiques en l’absence de publicité et de mise en concurrence ; - l’arrêté contesté viole les articles L. 2124-5 et R. 2124-42 du code général de la propriété des personnes