Et les condamnations pénales dont il a fait l'objet en France au cours de années antérieures ne peuvent davantage suffire à démontrer sa présence continue sur le territoire national, alors surtout qu'il

à 21 et 15 mois d'emprisonnement dont il a fait l'objet en janvier et avril 2017 pour des faits de " fausse déclaration " et de " violence " et de sa condamnation, par composition pénale du 26 septembre

A... se prévaut également de la présence de son frère à qui la protection subsidiaire a été accordée par la Cour nationale du droit d’asile.

En définitive, M.

Elle peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. / L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit

Il s’ensuit qu’en dépit de l’ancienneté de la présence de M.

B a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence, le 12 février 2019, à une peine d'emprisonnement ainsi que le 3 février 2020 pour des faits notamment de violences à l'égard de son épouse.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 septembre 2020, le 31 octobre 2022 et le 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Marty, demande à la cour : 1°) d'annuler

Si le préfet a également mentionné que : " l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de violence sans incapacité, avec usage d'une arme et en présence d'un mineur par

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 juin 2020.

La présidente de la Cour a désigné M.

Par ailleurs, sa présence sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon à douze mois d'emprisonnement

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M.

Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France

A renvoyait à une faute détachable du service car en lien avec sa condamnation pour des faits de harcèlement moral devant le tribunal correctionnel de Bordeaux et la Cour d'appel de Bordeaux ; - la demande

Il avait également été condamné le 19 septembre 2012 pour violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

B a, de plus, fait l'objet d'une condamnation pénale à peine six mois avant la date de l'arrêté attaqué, en particulier pour violences à l'encontre de son ex-compagne.

Sur la légalité de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 10.

A, qui ne justifie pas par les documents qu'il produit de sa présence continue en France depuis 2011, s'y est maintenu irrégulièrement sans être titulaire d'un titre de séjour et en dépit du rejet définitif