CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
A voie de conséquence, la commune de Megève, qui a d'ailleurs précisé dans le premier permis modificatif du 4 février 2019 que cette partie de parcelle serait rétrocédée à première demande, a été mise
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
d’erreurs de droit dès lors que, d’une part, l’interdiction des additifs alimentaires prévue par l’article 16 du règlement (CE) n° 1333/2008 ne concerne que les nourrissons et enfants en bas âge alors
DCA_22MA02245_20240404
4 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_22PA00426_20230307
7 mars 2023
Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, cette décision vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le
3ème chambre
DCA_24TL00664_20250716
16 juillet 2025
Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02696_20230406
6 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ensemble des décisions méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01254_20240208
8 février 2024
à pension et dans ses droits sociaux.
DCA_23BX02136_20240208
DCA_23BX02137_20240208
DCA_22BX03035_20240208
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement
2ème chambre
DCA_22TL21165_20240604
4 juin 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00400_20240513
13 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
éolien de la Benitière, le parc éolien de Pressac, le parc éolien de la Croix de Pauvet, le parc éolien de Hiesse et le parc éolien de la croix de Chalais.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
Par un jugement n° 2007337 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de perception du 23 septembre 2019, ensemble la décision du 18 août 2020 portant rejet du recours
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
D'autre part, la décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme concerne les dispositions alors applicables du 1° du 7 de l'article 158 du code
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se
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