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250 résultats pour « première décision portant sur la reconnaissance du droit de propriété d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

A voie de conséquence, la commune de Megève, qui a d'ailleurs précisé dans le premier permis modificatif du 4 février 2019 que cette partie de parcelle serait rétrocédée à première demande, a été mise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00014_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

d’erreurs de droit dès lors que, d’une part, l’interdiction des additifs alimentaires prévue par l’article 16 du règlement (CE) n° 1333/2008 ne concerne que les nourrissons et enfants en bas âge alors

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02245_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Portail, président ; - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00426_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, ainsi que l'ont à juste titre rappelé les premiers juges, cette décision vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00664_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02696_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'ensemble des décisions méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01254_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à pension et dans ses droits sociaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02136_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à pension et dans ses droits sociaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02137_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à pension et dans ses droits sociaux.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03035_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

à pension et dans ses droits sociaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04155_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22469_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21165_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00400_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01993_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

éolien de la Benitière, le parc éolien de Pressac, le parc éolien de la Croix de Pauvet, le parc éolien de Hiesse et le parc éolien de la croix de Chalais.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par un jugement n° 2007337 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre de perception du 23 septembre 2019, ensemble la décision du 18 août 2020 portant rejet du recours

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

D'autre part, la décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France de la Cour européenne des droits de l'homme concerne les dispositions alors applicables du 1° du 7 de l'article 158 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01927_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se

Source officielle

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