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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société Intel Corporation SAS soutient qu'elle a rencontré un problème de compétitivité sur le marché de la " Mobilité " en se prévalant des articles de presse mentionnés au point 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00593_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La société Intel Corporation SAS soutient qu'elle a rencontré un problème de compétitivité sur le marché de la " Mobilité " en se prévalant des articles de presse mentionnés au point 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ces circonstances de fait, non contredites, sont susceptibles de faire présumer que l'arrêté contesté du 4 mai 2018 serait entaché de discrimination syndicale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
D en son nom propre, lequel s'est acquitté de la composition pénale et a régularisé le rappel de cotisations sociales, et non à la société elle-même ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En revanche, le tribunal a omis de prononcer, dans le dispositif du jugement attaqué, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Intel Corporation SAS tendant à l'annulation de la décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les contrôles qu'elles prévoient ne peuvent être régulièrement effectués que si les agents mandatés à cet effet ont été habilités et ont prêté serment. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
serment devant le tribunal de première instance de Papeete.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., sergent-chef au sein de l’armée de terre, a été placé en congé de maladie à partir du 20 avril 2020 et déclaré déserteur le 8 août 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02402_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D I, Mme G E, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs A.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24519_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le bâtiment existant, non modifié par le projet, sera utilisé pour les bureaux de l'entreprise.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00545_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de se voir accorder une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM à hauteur de 20 %, la perforation survenue du fait de l'intervention du 25 mars 2014 constituant une complication non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : " Tout officier public ou ministériel qui ne prête pas le serment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
impératif, les deux premières tranches n'étant ni fermes ni obligatoires dans leur contenu et calendrier, et leur consistance était évolutive sur la durée du bail ; - à titre subsidiaire, les travaux non
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Dès lors, les fins de non-recevoir opposées par le CCAS de Six-fours-les-Plages ne peuvent qu'être écartées.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
directement à ses droits contractuels d'assister aux matchs qui y sont joués ; - la circonstance que le match qui a été joué à huis clos l'ait été sur le fondement de la sanction du 9 janvier 2020 et non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le service n'a pas redressé les sommes en cause à l'impôt sur les sociétés dès lors que la société Ecocert les avait elle-même réintégrées dans sa comptabilité en tant que charges non déductibles et a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
premiers alinéas de l'article L. 3315-5 du code du transport : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non
Source officiellePage 8 sur 12