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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
/ Il est concédé une pension: / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Au total, le service a estimé que la société avait renoncé à des résultats d’exploitation par une majoration du prix d’acquisition de ses articles auprès de la société de négoce hollandaise et que les
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
En deuxième lieu, il est constant que l'indemnité litigieuse ne résultait d'aucune obligation de la société Veto Centre résultant du contrat du 31 août 2002.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02481_20250526
26 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le passif en litige n'était pas justifié et que l'administration fiscale était par suite fondée à réintégrer la somme correspondante au résultat de l'exercice clos en 2014
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
En outre, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction qu'en prenant en compte le transfert de M.
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
DCA_24PA02796_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Liteyear Centre, l’administration a constaté que cette société avait déduit de ses résultats, pour chacun des exercices
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
résulte de la prise en charge par la société des charges sociales dues par Mme A..., sa gérante, au titre de la rémunération qui lui a été versée en 2016 ; cette prise en charge a été validée par une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.
9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations
8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
En second lieu, il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'examen de l'état réalisé des recettes et des dépenses de l'année 2020, l’autorité de tarification a réformé le montant du résultat à
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
, pour la société privée de la possibilité de prise en compte des pertes réalisées par son établissement stable non-résident pour la détermination de son résultat imposable, si elle ne se trouve pas, à
DCA_23PA03233_20250207
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que M.
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
M. et Mme B soutiennent que le résultat net imposable de l'EARL La Venderdière retenu par l'administration fiscale est excessif, dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les résultats ressortant des différents
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
imposables correspondaient à des dépenses somptuaires non déductibles des résultats de cette société, telles que visées au 4 de l'article 39 du code général des impôts, et que les sommes correspondantes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont, en ce qui concerne les travaux d'entreprise,
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
Les liasses fiscales, souscrites au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, mentionnaient un résultat imposable de 6 657 251 euros, déterminé après application, au gain résultant de la cession des
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