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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
du 12 mai 2009 et est entaché d'une rupture d'égalité devant la loi ; - le jugement attaqué méconnait l'arrêt du Conseil d'Etat n° 406645 dans l'application des dispositions de l'article L. 111-15 du
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
négative ; par ailleurs, il méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière ainsi que la garantie des droits issue de l'article 16 de la Déclaration
2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
d'égalité devant la loi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
d'égalité devant la loi fiscale prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe d'égalité devant les charges publiques prévu à l'article 13 de la même
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01630_20220623
23 juin 2022
été examinée par le Conseil Constitutionnel et que, contrairement à ce que jugé le tribunal, elle n'est pas dépourvue de caractère sérieux car appuyée sur la méconnaissance des principes d'égalité devant
1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle ainsi que le principe d’égalité devant la loi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques, consacrés aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que les résidents français percevant
DCA_24NC01178_20260129
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
d'égalité devant la loi dès lors que les autres laboratoires distribuant ou mettant sur le marché des prothèses mammaires macro texturées ou en polyuréthane auraient dû se voir appliquer par l'ANSM un
DCA_22PA04173_20231024
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
Par un jugement n° 1606207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01463_20230622
22 juin 2023
devant la loi. 15.
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
que cet article méconnaît le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où aucune différence de traitement n'est justifiée ; il n'a jamais reçu d'accusé de réception de sa demande indemnitaire réceptionnée
DCA_20NT02902_20220412
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire prévoient également que la première moitié de l'indemnité de départ volontaire
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, instituant une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos entre le 30 décembre 2011 et le 30 décembre 2016, au principe
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01022_20260126
26 janvier 2026
de sécurité juridique, de clarté de la loi, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et sont entachées d’une erreur de droit et d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ; - les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
devant la loi fiscale et devant les charges publiques, dès lors, premièrement, que les avis de mise en recouvrement sont, à la différence des avis d'imposition, notifiés par lettre recommandée avec avis
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
d'égalité devant la loi et les charges publiques garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 16 de cette déclaration qui garantit les
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