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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01784_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21DA01785_20220525
DCA_21DA01786_20220525
DCA_21DA01787_20220525
DCA_21DA01788_20220525
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00045_20250320
20 mars 2025
4ème Chambre
DCA_23VE02825_20250923
23 septembre 2025
à son reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement n’entache pas la légalité de la décision d’autorisation de licenciement ; elle a vainement tenté de procéder au reclassement
DCA_22NC00201_20241115
15 novembre 2024
8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
de maintien de l'emploi de l'employeur est une action individuelle qui n'est ouverte qu'au salarié ; - le litige opposant les salariés à l'employeur relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 3°) par motifs substitués, de refuser la demande d'autorisation de procéder à
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
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