l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale visant Mme B et son époux, également agent de l'administration fiscale.

2012 ; - les dépenses de déplacement à Antibes et les frais engagés sur des circuits automobiles, que l'administration fiscale a remis en cause, ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 16 janvier 2020.

Le ministre fait toutefois valoir que l'administration a suivi la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et demande la substitution de la procédure

que l'administration fiscale ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dès lors que la société CND B ne s'est pas opposée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L'administration fiscale a rejeté sa réclamation par une décision du 29 juillet 2020.

prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration apporte la preuve que la société LDC Bretagne n'était pas en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée dont elle est

franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données saisies à l'administration fiscale, qui, après avoir analysé les fichiers recueillis

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de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; selon la doctrine administrative, l'administration fiscale a l'obligation d'indiquer dans la proposition de rectification les motifs de droit ou de

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fiscales et d'autre part, que l'administration aurait le libre choix dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle de procéder à une vérification de comptabilité ; - en refusant de procéder spontanément

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