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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
de mise en recouvrement du 15 février 2018 a été adressé en méconnaissance des dispositions des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, non pas au lieu du siège de la société redressée
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Il fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - dans l'hypothèse où les motifs du redressement, tirés de l'application de la procédure de répression des abus de droit, seraient regardés
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Institut français des sciences de l'homme a
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axima Concept, exerçant sous l'enseigne commerciale société anonyme Engie Axima, a demandé au tribunal administratif
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