En l'absence de décision expresse de réception du maître d'ouvrage, les propositions du maître d'œuvre, qui révélaient que les travaux exécutés n'étaient affectés d'aucune non-façon, s'imposaient, en application

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.

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Elle soutient que : - le déroulement simultané des enquêtes publiques concernant le projet de PLUiH et celui de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Gex a induit une confusion nuisible

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L'administration fiscale a estimé que la résidence fiscale des requérants était située en France et non en Belgique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 9 mai 2022 : 5.

Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation de M.

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

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L'étude conclut à un faible risque de non-respect des limites règlementaires en période diurne et en périodes transitoires de fin de journée ou de fin de nuit, relatif à un fonctionnement sans restriction

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

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