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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
2ème chambre
DCA_22PA05431_20231025
25 octobre 2023
Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Le présent litige ne portant ni sur un droit ou une obligation de caractère civil, ni n'étant relative au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, le moyen tiré de la violation des stipulations de
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
temporaire n'ont pas créé de droits réels au profit de la société CDE ; - la société CDE ne disposait pas de droits réels en sa qualité de preneur à bail ; - la commune de Nouméa a retrouvé la propriété
3ème chambre
DCA_24TL02867_20250708
8 juillet 2025
au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété
6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02516_20241010
10 octobre 2024
2ème Chambre
DCA_22NT00375_20230317
17 mars 2023
Ainsi, M. et Mme B devaient être regardés comme ayant produit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, le titre de propriété du bien dont les conditions d'occupation
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
DCA_22PA05430_20231025
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du décret du 15 février 2018 : 4.
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
En vertu des stipulations de cet article, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, et elle ne peut être privée de leur propriété que pour cause d'utilité publique et dans les
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
bien par l'entreprise elle-même ou avec l'aide d’autres entreprises.
DCA_21MA01189_20230210
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