CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 471 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique

Source officielle

Page 8 sur 124

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00591_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03195_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les autres conclusions : 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03296_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Vu : - le protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des collectivités

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00966_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'homme et des libertés fondamentales de son premier protocole additionnel tel qu'amendé par le protocole n° 11 et de l'article 2 de son protocole n° 4 ; - l'annulation de la décision implicite implique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02891_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00153_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00978_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02892_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'amendé par le protocole n° 14, l'article 11 de la charte des droits fondamentaux.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03885_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00052_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par suite, c'est légalement et, en tout état de cause, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention

Source officielle