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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03118_20260414
14 avril 2026
aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, de port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique et de
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
A ; - en qualité d'héritière de deuxième rang, elle ne pouvait succéder à M.
1ère Chambre
DCA_24NT01456_20250408
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de confiance légitime et de sécurité juridique doivent être écartés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E de ce code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_25NT01808_20251223
23 décembre 2025
Le préfet soutient que la décision annulée ne porte pas d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie et familiale de M.
6ème chambre
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.
DCA_21NT00734_20221213
5ème Chambre
DCA_23PA00499_20241213
13 décembre 2024
Mme B, infirmière diplômée d'Etat, a été nommée par arrêté du 28 août 2020 en qualité d'infirmière de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française stagiaire pour une durée d'un an à compter du
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02168_20231117
17 novembre 2023
ouvrier d'Etat ; - ces préjudices sont directement liés aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.
ORCA_23NT03481_20240705
5 juillet 2024
A et D C, agissant en qualité d'ayants droit de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
L’article L. 422-13 dispose que pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul tenant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
La CCI de Grenoble soutient que : - la créance est prescrite et le requérant ne pouvait en ignorer légitimement l'existence et l'étendue ; - subsidiairement, les prétentions de M.
7ème chambre
DCA_25PA01398_20251106
6 novembre 2025
C... soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
La requérante soutient que la somme de 46 428,25 euros portée au crédit du compte courant de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
20 octobre 2022
2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui étaient ouvertes en qualité
4ème chambre
DCA_22PA03732_20230915
15 septembre 2023
A une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03466_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - le classement de sa parcelle en zone naturelle le prive des attributs de son droit de propriété sans qu'une telle privation ne soit légitimée par une utilité publique et méconnaît
DCA_21MA03506_20220602
Lorsque cette délimitation ne repose pas, comme en l'espèce, sur une appréciation manifestement erronée et respecte les dispositions applicables, elle ne saurait porter aucune atteinte illégale au droit
1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
de la victime est apparente ou connue de l'auteur. / (…) / La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux
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