territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

juillet2021, soit au terme de la période de quinze ans prévue par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006.

A, ressortissant congolais, est entré en France le 9 octobre 2007 muni d'un visa D valable du 8 octobre 2007 au 6 janvier 2008.

avec le maire à compter de septembre 2009.

2006.

Vu : - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 ; - le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n°

B, ressortissant égyptien né le 13 mai 1973, est entré régulièrement en France le 12 décembre 2006, selon ses déclarations.

du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 ; - le décret n° 2008-1533

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation

le 10 mars 2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

Il s'ensuit que le respect des règles de légalité externe doit être apprécié au regard des dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2014 et de ses décrets d'application, tandis que le respect des règles

II- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2025, 16 avril 2025 et 13 mai 2025 sous le n° 25BX00203, l’association Lezay Natura 2000, représentée par Me Le Briero, demande à la cour

Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en

le 10 mars 2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. 2.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2024, 13 février 2024, 9 mars 2024, 29 mars 2024, 2 mai 2024, 12 juin 2024, 26 juillet 2024, 14 novembre 2025, 5 décembre 2025 et 6 janvier 2026,

En conséquence, l'administration a prononcé un dégrèvement de 429 516 euros qui a été remboursé à la société le 26 mars 2015.

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive