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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
la Madeleine et qu'elle n'est pas propriétaire de la façade du bâtiment A de cet ensemble immobilier, qui est intégrée dans les parties communes ; - elle n'a pas qualité pour agir au nom de la copropriété
6ème chambre
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions : " () 6° A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Il en résulte également qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
1ère chambre
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la Société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires (SEMAEST) a décidé de préempter le lot de copropriété
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles
2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
Les règles applicables à la déductibilité des dépenses de déplacement et de repas pour l'imposition personnelle des salariés ne peuvent en tout état de cause être valablement invoquées par la société à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00653_20231130
30 novembre 2023
nue-propriétaire et destiné à l'exercice de son activité de location ; - la facturation aux sociétés occupant l'immeuble de sommes importantes au titre des travaux d'aménagement et des charges de copropriété
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
de sa quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures et ne justifiaient pas une nouvelle demande de subvention au sens de l'article 3 du règlement général de l'ANAH.
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
de leur quote-part ; - les modifications constatées par l'ANAH étaient mineures et ne justifiaient pas une nouvelle demande de subvention au sens de l'article 3 du règlement général de l'ANAH.
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
par PC Global (copropriété) ou PC valant division, etc ».
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Défense des membres de la copropriété dénommée Les Flocons d'Argent, secteur du front de neige, à Aussois (73500) - DCFA
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
qu’il omet de statuer sur le moyen d’ordre public que le tribunal a soulevé d’office, que le rapporteur public ne s’est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UG 12.2 du règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
Ils soutiennent que : - le projet prévoit un lotissement ou, à défaut, une division qui n'a pas été légalement autorisé ; - il méconnaît les articles 11 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la desserte par les réseaux : " () 3. Eaux pluviales () / g.
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. () Les dépenses déductibles comprennent notamment : () 2° Les amortissements effectués suivant les règles
DCA_20TL21391_20221013
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