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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
DCA_22TL21497_20241126
DCA_22TL21498_20241126
Juge des référés
ORCA_26PA00256_20260324
24 mars 2026
illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus de titre de séjour doit être écarté. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de ces décisions illégales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... sollicite une indemnité pour réparer le préjudice causé selon lui par cette mesure, en invoquant d’autres illégalités que celle ainsi censurée.
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
fautive de l'arrêté du 16 février 2018 ; - l'illégalité de son licenciement par arrêté du 16 février 2018, fondé sur l'arrêté du 16 mai 2017 jugé illégal, constitue une faute de nature à engager
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
DCA_22PA00478_20230331
31 mars 2023
B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite doit être indemnisé ; - le préjudice matériel subi par Mme B à raison de la perte de rémunération et de droits à la retraite ne peut
7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
de 1 688 924 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 10 698 534 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02925_20230525
25 mai 2023
en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - le pays de renvoi est illégal en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire.
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des insuffisances relevées à l'encontre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
et sans aucune information préalable des rémunérations indues pour une somme totale indue d’au moins 15 779,51 euros.
DCA_24NT00396_20250304
4 mars 2025
de 71 742, 16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00398_20250304
de 60 012,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00400_20250304
de 87 626,21 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00402_20250304
de 105 808,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
DCA_24NT00403_20250304
de 115 569,59 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité
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