du 1er avril 2017 rejetant son recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à 35 jours de congés annuels non pris sur trois ans sur la base de son indice de rémunération

D'une part, il résulte de l'instruction que Mme A exerçait la profession de directrice d'une agence d'intérim depuis le 9 septembre 2013 sur la base d'un salaire net mensuel de 2 201,43 euros.

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

du montant minimal prévu et, le cas échéant, des dépenses extraordinaires engagées par l'entreprise pour s'acquitter de ses obligations contractuelles minimales. 25.

B, placé dans le 2ème groupe (G2), a perçu un montant mensuel d'IFSE de 1 200 euros au titre de l'année scolaire 2016 / 2017.

En retenant un taux mensuel d'indemnisation de 500 euros, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A au titre du déficit fonctionnel temporaire en l'évaluant, après application du

Par décisions du 27 mai 2021, l'administration a rejeté ses demandes s'agissant des mois de mars et avril 2021 au motif que le chiffre d'affaires de référence était le chiffre d'affaires mensuel moyen

13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum

des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; ".

Aux termes de l’article 3 de cet accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

En application de la loi du pays n° 2023-20 du 27 janvier 2023, le conseil des ministres de la Polynésie française définit mensuellement les prix maximaux de vente du gazole servant à l’alimentation des

Ce contrat, qui a été conclu pour une durée déterminée, avec prise d'effet à compter du 22 juillet 2013 et pour une durée minimale de six mois, précise explicitement qu'il " prendra fin automatiquement

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux

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que " Toute demande de paiement doit être faite à l'appui d'un bilan d'exécution intermédiaire ou final. () Tout bilan d'exécution doit comprendre les éléments suivants : () pour les dépenses de rémunération

mensuelle brute, sera attribuée à Monsieur A en fonction de la réussite de l'objectif qui sera déterminé annuellement ". 12.

Selon les termes de l'article 3 du même décret : " Une prime variable liée à la manière de servir peut-être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er. / Les montants mensuels liés à la

; ce retard a causé des troubles dans ses conditions d'existence au titre desquels elle sollicité la somme de 1 500 euros ; - le préjudice lié à la rupture abusive de son contrat est constitué a minima

13 juin 1968 fixe le taux de 0 à 32 % du salaire du 1er échelon du groupe professionnel auquel l'agent appartient, la moyenne des primes ainsi accordées ne pouvant toutefois dépasser 16 % du salaire minimum