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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E sur cette période ainsi que son incidence professionnelle ont été intégralement réparées par la pension d'invalidité qui lui a été allouée. Quant aux frais d'aménagement d'un véhicule : 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
B demande réparation sont surévalués. La procédure a été communiquée à la société d'assurance maladie suisse Assura qui a communiqué un relevé des prestations allouées à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
A... ajoute que le véhicule litigieux a été acquis par sa mère qui, bien que ne disposant pas du permis de conduire, a procédé à cet achat pour mettre le véhicule à la disposition de son fils et lui éviter
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
Il a évalué le coût des travaux de réparation à 94 000 euros TTC, incluant une étude de sol et une mission de maîtrise d'œuvre. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00593_20251006
6 octobre 2025
en leur accordant la somme demandée de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts, incluent leur préjudice moral, dont il sera fait une juste réparation en leur accordant 5 000 euros à chacun, ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Arès à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par des manifestations festives qui ont eu lieu
6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
obligations ainsi que de l'intervention de cette loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur.
3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
Quant aux frais d'adaptation du véhicule : 24. Si M.
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
lui payer la somme de 19 652,57 euros, ou à titre subsidiaire, de condamner solidairement la commune d'Arles et les sociétés Guintoli, Area Région Sud et Presents à lui payer cette même somme en réparation
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
de son véhicule.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
de distinction de traitement entre les véhicules identifiables, lesquels devraient selon elle être remis à une fourrière, et les véhicules non identifiables.
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
S’agissant des frais de véhicule adapté : Mme C... et M.
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
de son préjudice matériel et financier, 14 780,18 euros en réparation de son préjudice de carrière et de 314 400 euros en réparation de son préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la notion de " véhicule municipal " figurant sur cet ordre de mission n'exclut, comme le fait valoir la commune, aucune catégorie de véhicule.
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande préalable, en réparation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06454_20240515
voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de réception de la demande préalable, en réparation
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
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