A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017

En premier lieu, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a

En vertu, d’autre part, des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un salarié irrégulièrement évincé en raison de l'illégalité d'une décision administrative a droit à la réparation

R, Mmes O, Q, C et L la somme de 6 300 euros chacun en réparation de leur préjudice, a rejeté ses demandes comme tardives.

est fondée à soutenir que la décision de résiliation litigieuse n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général et à solliciter en conséquence, outre le règlement des prestations effectuées, la réparation

E la somme de 321 971,59 euros et à Mme B celle de 85 158,54 euros en réparation de leurs préjudices.

Elle soutient que : - elle disposait de toutes les chances d’intégrer le corps des professeurs des écoles au 1er septembre 2018 ; - elle a effectué une demande d’intégration avec effet rétroactif dans

Aux termes de l'article 18 de la même loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

d'indemnisation forfaitaire applicable aux fonctionnaires victimes d'une maladie imputable méconnaît l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité et le principe de réparation

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas

B a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

A une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus de sa demande.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) ». 6.

A... en réparation de son préjudice matériel.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

Sur les préjudices : 12.

de son préjudice d'image et la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive de l'administration à lui verser les sommes qui lui sont dues.

A a demandé à ce même tribunal de condamner la Métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 46 000 euros en réparation de ses préjudices moral et matériel et de mettre à la charge de ladite métropole