G D, de 10 000 euros chacune à Mme A D et à Mme C D, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'accident médical dont a été victime M. F D.

préjudice résultant des souffrances endurées, évaluées au taux non contesté de 2,5 sur 7 ; - la somme allouée par les premiers juges en réparation du déficit fonctionnel permanent, évalué au taux non

par son conjoint à hauteur de 10 000 euros et du préjudice d'affection subi par son conjoint, sa fille et sa mère d'un montant de 25 000 euros.

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

de l'indemnité destinée à réparer les préjudices subis par Mme C ; - à titre subsidiaire, de ramener à 9 316,90 euros le montant de l'indemnité à verser à Mme C et de ramener à de plus justes proportions

Il soutient que : - à titre principal : - aucune infection nosocomiale à l'origine du décès et partant des dommages dont il est demandé réparation n'est survenue ; - en tout état de cause, la survenue

F et ordonné la réparation intégrale des préjudices subis M les requérantes ; 2°) de réformer le jugement en tant qu'il ne leur a pas alloué les sommes d'un montant total de 2 230 296,89 euros, assorties

Pour obtenir réparation par le maître de l’ouvrage des dommages qu’il a subis, l’usager de l’ouvrage public doit démontrer, d’une part, la réalité de son préjudice et, d’autre part, l’existence d’un lien

des dommages subis par la grande salle de son gymnase, de condamner la société générale de métallerie (SGM) à lui verser la somme de 16 484,40 euros en réparation des désordres affectant les menuiseries

de la perte de salaire subie entre le 25 avril 2020 et le 30 avril 2020, 1 000 euros au titre des dommages et intérêts et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

contre l'ONIAM dès lors que celui-ci n'est pas responsable des dommages subis ; - le montant de l'indemnisation peut être calculé sur la base de son référentiel d'indemnisation qui, contrairement à

pas à 18 % mais à 30 % soit à un taux au-dessus du seuil de gravité de 25 % fixé par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour la réparation des dommages médicaux par la solidarité nationale

Le montant de la réparation de ce préjudice est évalué à la somme de 5 850 euros hors-taxes. 32.

causés par l’entreprise Buesa en tant que responsable des travaux exécutés pour son compte par ladite société ; -elle est en droit de demander la réparation intégrale des dommages causés par l’atteinte

Dès lors, l'obligation de réparer un dommage remplissant les conditions définies à l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique constitue pour l'ONIAM une obligation non sérieusement contestable

Il a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices subis en raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur

à hauteur de 30 000 euros et les troubles dans ses conditions d’existence résultant des repos non accordés devront être réparés à hauteur de 10 000 euros ; - le refus d’autorisation de stationnement

C H une somme de 75 399,04 euros en réparation de leur préjudice économique respectif, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du19 avril 2017 ; 3°) de rehausser les montants réparant les

subis par M.

A, estimant que le CHU de Nice a commis à son égard une faute, demande la réparation intégrale de l'ensemble du dommage qu'il estime avoir subi. 5.