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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
L’article R. 4541-3 dispose que : « L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement ou proposé dans l'un des établissements mentionnés à
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
dans un emploi de type administratif.
DCA_24BX00204_20260317
17 mars 2026
dans d'autres emplois.
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
recevoir l'approbation de l'autorité de tutelle. / L'agent titulaire de l'emploi supprimé doit, dans toute la mesure du possible, être reclassé dans un emploi équivalent existant dans l'établissement
DCA_24DA01371_20251209
que lorsque tous les efforts de formation et d‘adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l‘intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
et de reclassement des salariés, elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à ces objectifs compte tenu, d'une part, des efforts de formation et d'adaptation déjà réalisés par l'employeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Tarare, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00934_20241024
24 octobre 2024
Or, alors que ces emplacements réservés sont maintenus par ce document, aucun équipement n'a été réalisé en particulier sur l'emplacement réservé n° 14 qui grève notamment la parcelle cadastrée section
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application du code de l'urbanisme, sans qu'il soit
DCA_24DA01373_20251209
lorsque tous les efforts de formation et d‘adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l‘intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l‘entreprise
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences. ».
DCA_24DA01376_20251209
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