sur le territoire national d'une durée de deux ans.

La délibération du conseil municipal de Létanne en litige n'a pas été prise pour l'application d'une décision de la communauté de communes des Portes du Luxembourg portant création de la voie verte sur

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 novembre 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15

par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile des 15 juin et 28 août 2023.

Barteaux, président, - M. Lusset, premier conseiller, - Mme Roussaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025. La rapporteure, Signé : S.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 octobre 2020, annulée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 3 janvier

Le requérant a reconnu ces faits qu'il justifie par la nécessité de se défendre contre l'agression de sa compagne avec une arme blanche.

Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Si la requérante fait également valoir qu'elle encourt un risque de traitement inhumain en cas de retour en Italie, la décision en litige exclut qu'elle puisse y être éloignée.

Toutefois, une irrégularité éventuelle affectant la notification d'une décision est sans incidence sur la légalité de cette décision.

Par une décision initiale du 9 octobre 2020, la direction du personnel militaire de la marine nationale, a refusé d'accorder l'agrément à M. A.

Par une décision du 6 février 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté le recours gracieux exercé par Mme A contre la partie de cet arrêté lui attribuant un indice majoré de 329 et

Il soutient que : - la décision refusant de lui restituer les biens confisqués lui fait grief et est susceptible d’un recours ; - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait et en droit

des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

C, par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif sous le n° 2306441, a formé un recours contre cette décision expresse.

A, ressortissant russe né le 22 août 1980, est entré en France le 15 novembre 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision du 2 juillet 2010 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

De retour en France en décembre de la même année, M.

Ces moyens ont cependant été présentés plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'arrêté litigieux et ne peuvent ainsi, dès lors qu'ils ne sont pas d'ordre public, qu'être

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 septembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du