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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611- 8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
, une procédure de liquidation judiciaire et sa radiation de l'ordre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
; l’expert-comptable a perdu son pouvoir de représenter la société à compter du jugement convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit le 30 mai 2017, et n’a été
3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / c) Soit à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
ce code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
. / Le premier alinéa ne s'applique pas () aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
liquidateur de la société L'Amy.
DCA_22PA05451_20240325
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