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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
- à titre subsidiaire, c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'une proposition orale de reclassement ne pouvait pas suppléer une offre écrite de reclassement dès lors que Mme B avait accepté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
De surcroît, les pièces du dossier établissent que la commune de Charleville-Mézières a refusé de communiquer à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
au syndicat nuise à sa demande de mutation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il a ensuite constaté que le salarié disposait d'un délai de quinze jours à compter de la remise en mai propre des propositions de reclassement pour accepter ou refuser et que l'absence de réponse expresse
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En ce qui concerne le refus de nomination sur le poste de coordinatrice pédagogique au service enfance loisirs : 22.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une réclamation préalable, reçue par les services du ministère des armées le 23 mai 2018, et implicitement rejetée, elle a demandé l'indemnisation de divers préjudices qu'elle estime imputables à des
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par un arrêté du 26 avril 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté cette démission, avec effet à compter du 20 avril 2019. Par un jugement du 2 juillet 2021, dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02093_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Mme A B, infirmière affectée au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Caen, a été reçue en entretien par le directeur des ressources humaines de cet établissement, le 21 août 2019
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01472_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A la suite d’une mutation en interne, M. A... a occupé, à compter du 1er septembre 2015, les fonctions de « technicien agriculture, tourisme, animation » au sein de ce parc.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A n'est pas recevable ni fondé à solliciter, en 2019, une indemnité au titre du non-renouvellement de son contrat et de l'acceptation de sa démission tous deux intervenus en 2016 ; - les moyens soulevés
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En ce qui concerne le refus de régularisation des droits à congés : 17.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En tout état de cause, du fait du refus de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
antérieure : La société par actions simplifiées B Solaire Services a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-François a implicitement refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01318_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan a refusé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : -l'administration a considéré à tort que les brevets étaient nécessaires à son activité de production de munitions alors qu'ils ne décrivent aucunement des procédés de fabrication
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lexa au motif que l'intéressé a adopté à compter du mois d'août 2018 un comportement caractérisé par des refus d'obéissance hiérarchique répétés, des pressions exercées sur certains membres du centre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il est constant que le maire de Hyères a accepté initialement de soumettre la demande d'avancement de grade de M. B à la commission administrative paritaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A pour le compte de la société Kendeco en contrepartie des sommes qu'elle lui a versées ; . s'il a effectivement reçu la somme de 175 000 euros de la société Kendeco, 17 085 euros correspondent à des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il a accepté par composition pénale, le 24 janvier 2019, une peine de 1 000 euros d'amende en raison de faits de tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de
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