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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406953

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net.

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Créations

IRC "INSPECTION REGLEMENTAIRE CORSE"

SIREN 107989279Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

02/08/2026

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Dépôts des comptes

PREVENTION REGLEMENTATION-HYGIENE 17 - PR-HYGIENE 17

SIREN 508419371Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

28/07/2026

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Modifications diverses

GIE EUROPEENNE DE REGLEMENT

SIREN 381317833Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

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Radiations

D2M REGLEMENTAIRE

SIREN 494982309Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

28/07/2026

Voir →

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052757530

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840798

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840801

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438855

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438857

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095922

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053479993

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992945

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909558

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929655

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053929662

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036743

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684406

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124781

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. - Détermination du bénéfice imposable.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124784

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du revenu imposable. - Évaluation forfaitaire du revenu.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124803

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124974

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124977

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054124982

Admin. Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier