Les sociétés requérantes ne sont pas davantage fondées à demander réparation de ces chefs de préjudice sur le fondement des sujétions imprévues alors qu’il ne résulte pas non plus de l’instruction que

du dommage; cela aboutit à un refus de toute indemnisation de l'assureur subrogé dans les droits de la victime; si l'ONIAM n'est pas tenu de l'indemniser, alors cette indemnisation doit être mise à la

J H une indemnité d'un montant total de 1 079 587,64 euros ainsi qu'une rente viagère de 4 032 euros par mois au titre de l'assistance par une tierce personne et à prendre en charge les frais de protection

Iard et Santé et SMA, a annulé le jugement n° 1900901 du tribunal administratif de Versailles du 16 octobre 2020 en tant qu'il a statué sur les conclusions du département de l'Essonne tendant à la réparation

Sur les frais d'instance : 13.

C ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra

Sur les frais liés au litige : 9.

B les sommes de 241 610 euros et 76 080 euros au mois de septembre 2015 au titre de l'indemnité conventionnelle non soumise à imposition.

Sur les frais de procédure : En ce qui concerne les frais et honoraires de l’expert : 35.

Dans ces conditions, l'indemnité à laquelle Mme B est en droit de prétendre s'élève à la somme de 915 euros (457,27 / 2 x 4) et non à celle de 2 400 euros, retenue à tort par le tribunal administratif

réparations. / La réparation des dégradations (hors usage normal) des parties communes, y compris les éléments décrits ci-dessus, est prise en charge à parts égales entre le CH et la clinique (en l’absence

du dommage présentait une probabilité faible ; Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : - le préjudice de frais médicaux non pris en charge doit être indemnisé

(revenu de remplacement) soit en prenant le salaire moyen d’un médecin et en y appliquant le pourcentage de perte de chance de 85% ; - le préjudice moral doit être réparé à hauteur de 20 000 euros comme

(revenu de remplacement) soit en prenant le salaire moyen d’un médecin et en y appliquant le pourcentage de perte de chance de 85% une somme de 4 250 000 euros ; - le préjudice moral doit être réparé

de réparation de ces éléments et au préjudice moral subi.

Elle a également sollicité l'engagement d'une enquête interne et a sollicité le versement d'une indemnité de 60 000 euros en réparation de ses préjudices. 5.

des séjours hospitaliers de la victime constituent des frais de convenance personnelle devant rester à la charge du patient ; - le besoin d'assistance par tierce personne non médicalisée de la mère

préjudicielle au juge judiciaire ; - si l'emprise irrégulière devait être regardée comme portant également sur le surplus remblayé, l'indemnité allouée devrait être arrêtée à la somme de 67 435 875

30 % Sur la réparation du dommage et les conclusions à fin d’injonction présentées par les requérants : 5.

accidents de service dont elle a été victime ; - les frais et dépenses de santé dont la requérante demande réparation ne sont pas établis ; - la cour a déjà statué sur l'absence d'indemnisation de