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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00535_20241031
31 octobre 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00092_20230228
28 février 2023
destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger son dirigeant et certains de ses salariés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Il y a lieu, par suite, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Jeannot, avocat de Mme C, sous réserve de renoncement de sa part au versement de la participation de l'Etat à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié
Juge des référés
ORCA_26PA00946_20260331
31 mars 2026
les mêmes conditions d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
ORCA_24MA01587_20241113
13 novembre 2024
°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant à renoncer
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
DCA_23NC02799_20240513
13 mai 2024
concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à défaut la mention " salarié
2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
C un titre de séjour portant la mention " salarié " ou travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_24TL01237_20250408
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00277_20240228
28 février 2024
L’article 3 de ce même accord stipule que : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02985_20220721
21 juillet 2022
A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
DCA_25PA00293_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
salariés qui ont participé au mouvement de grève des 9 et 10 avril 2019.
DCA_21PA06600_20220926
avec le profil des salariés concernés ; le salarié a disposé effectivement des informations prévues par le code du travail sur les postes proposés et a été mis à même d'accepter ou de refuser les offres
DCA_21PA06596_20220926
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02253_20250305
5 mars 2025
B la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00814_20221122
22 novembre 2022
cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, la mention " salarié
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