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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
société en optant pour le régime prévu par l'article 151 octies du code général des impôts, alors que l'objet de ce texte est de favoriser la mise en société ; ce régime a uniquement pour effet de reporter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00352_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00019_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ordonnance du 6 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01652_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que pour chacune des deux instances en litige, par une ordonnance en date du 29 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 janvier 2024.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
demandeur, qui a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission, justifie d'un motif légitime l'empêchant d'être présent lors de l'audition, le président ajourne l'examen du recours et reporte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00006_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision préfectorale du 12 juillet 2019 a été prise à la suite du recours administratif préalable obligatoire, prévu aux articles L. 6362-10 et R. 6362-6 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
SNLM a informé FranceAgriMer de ce qu'elle rencontrait des difficultés pour exécuter le marché, en raison de la situation sur le marché mondial du thon, et a sollicité une hausse des prix de 18% ou un report
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions du II de l'article 92 B de ce code, demeurées applicables aux plus-values se trouvant en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 en vertu V de l'article 94 de la loi du 30 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
La requête répond dès lors aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le report, à la date du 29 septembre 2022 de l'audience initialement fixée au 15 septembre 2022, n'a pas, à lui seul, eu pour effet de rouvrir l'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
elle doit être indemnisée de frais d'études au stade de la consultation à hauteur de 15 697,50 euros HT ; - elle doit être indemnisée des frais liés au manque de chiffre d'affaires compte-tenu des reports
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
tenant à la mortalité d'un aigle royal sur le parc éolien de Bernagues immédiatement voisin, entraînant l'ouverture d'une enquête préliminaire du procureur de la République en avril 2023, justifie le report
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21633_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
être précédée de la réception ; - les dysfonctionnements des installations relevaient de la garantie de parfait achèvement, et il ne pouvait être utilisé par le centre hospitalier le subterfuge du report
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
a conduit à un report de la date de clôture de l'instruction au 9 septembre 2021, a cependant omis de viser cette note en délibéré dans le jugement attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal a fait mention, en en-tête de son jugement, d'une date de mise à disposition au 30 juin 2022 alors qu'il mentionne deux fois la date du 28 juin 2022 en partie
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
les pièces versées par la commune, la décision d'attribution de la subvention en cause aurait dû intervenir en avril 2016, avant le terme de la délégation de service public, mais a été opportunément reportée
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02092_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00690_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
soit plus de deux mois après sa passation avec la société la remplaçant, la privant ainsi de la possibilité d'assurer le suivi effectif de ce marché ; en outre, elle n'a pas été informée clairement du report
Source officiellePage 8 sur 2642