Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Bourges-Bonnat, représentant M. A et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Noël, représentant Mme E.

temporaire partiel, 11 120 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 7 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 15

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Lesaint, représentant M. C, et de Me Perriez, représentant la commune de Saint-André. Considérant ce qui suit : 1. M.

des frais d'assistance par une tierce personne engagés. 3.

Elle a en revanche retenu, d'une part, que la rémunération versée au titre des prestations de direction représentait plus de 46% de la masse salariale de la société et dix fois le salaire moyen versé aux

que la somme de 614,30 euros au titre de ses frais de gestion.

pour une durée maximale de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; 5° L'exclusion définitive du service. ". 4.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Djabali, représentant la maison de retraite intercommunale de la Durance. Considérant ce qui suit : 1.

A ; la faute de celui-ci, qui est à l'origine exclusive de ses blessures, doit exonérer l'Etat de toute responsabilité ; - à titre subsidiaire, il appartient à la cour de limiter le montant des dommages

L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des

L'assiette de la contribution est alors égale à la différence entre la valeur de rachat de ces engagements à l'atteinte de la garantie et la somme des primes versées affectées à ces engagements nette des

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A cet égard, si la société Planet soutient à titre subsidiaire qu'à supposer la qualification de redevances retenue, les droits versées à ce titre ne sont qu'accessoires au droit de distribution exclusif

A... est fondé à engager la responsabilité de l’AP-HM.