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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00169_20230418
18 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2021, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, conclut au rejet de la requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
Il résulte de ce qui précède qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
Les écritures de Mme B ne comportent aucune critique du motif de rejet de la demande de première instance et il ne résulte pas de l'instruction que les préjudices dont Mme B demande réparation n'auraient
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars et 4 septembre 2023, le centre hospitalier de Sambre Avesnois, représenté par Me Cariou, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
Par un jugement du 7 décembre 2021, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, que le tribunal a regardée comme tendant à l'annulation du rejet de sa demande d'indemnisation
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2021 et 5 mai 2022, la commune de Vitry-sur-Seine, représentée par Me Lubac, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 3
4ème chambre
DCA_20PA03309_20220630
30 juin 2022
Après cassation : Par un mémoire enregistré le 22 avril 2021, le département du Val-de-Marne, représenté par Me Carrere, conclut : 1°) au rejet de la requête de M.
DCA_21VE02177_20220405
5 avril 2022
Par un arrêt n° 18VE01123 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01032_20220630
Il soutient que : - sa requête est recevable dans son ensemble ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté, pour défaut de liaison du contentieux, sa demande tendant à la réparation des troubles
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
Elle soutient que : - sa requête est recevable dans son ensemble ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté, pour défaut de liaison du contentieux, sa demande tendant à la réparation des
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
Il en résulte que la protection fonctionnelle accordée par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud le 7 avril 2022 entraîne une obligation de réparation à l'égard du requérant qui n'est pas
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