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18 173 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03528_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la responsabilité du département de l'Hérault : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.

Source officielle

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