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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02818_20241122
22 novembre 2024
pour invalidité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales avec maintien d'un demi-traitement jusqu'à l'admission à la retraite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
imposition en cas de retrait des sommes cotisées à la prévoyance professionnelle, qui sera imposé à l'impôt sur le revenu ; - le paragraphe n° 30 de la documentation de base référencée BOI-RSA-BASE
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
libérale revêt la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée et que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels pour leur détenteur qui y a exercé
4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 septembre 2020 portant retrait de sa carte de résident de dix ans.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
l'employeur afin d'obtenir ses droits à la retraite.
2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
DCA_23PA02788_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de fait ; - la décision de suspension de son agrément n'a pas été précédée d'une enquête préalable ; - les décisions de retrait de
6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
36 du même décret, que le tribunal a inexactement interprété, donnant droit à une pension de retraite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et il incombait à son employeur
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01146_20250708
8 juillet 2025
Il en va de même de son affirmation relative à de prétendus retraits de matériels sans communication préalable. 7.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
en retraite ", pour la période du 1er mai au 31 décembre 2020, prévoyant la perception d'une redevance selon le " tarif professionnel ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance est rejetée.
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
La commission de réforme a émis, le 21 novembre 2017, un avis défavorable à sa mise à la retraite pour invalidité et à la liquidation immédiate de sa pension de retraite.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00626_20220519
19 mai 2022
Mme A, attachée exerçant les fonctions de chargée de communication au sein de la région Hauts-de-France, a été victime d'un malaise le 4 décembre 2017 alors qu'elle se rendait en train à Béthune pour la
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour
DCA_22DA02132_20230821
21 août 2023
sollicité une provision " correspondant à la différence entre le plein traitement auquel [M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
" titre professionnel ".
DCA_24LY03364_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 131-28 du même code : « L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou
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