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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
, qui a pris position par deux fois sur l'affaire, ayant présidé les formations de jugement et la rapporteure publique, qui a pris position publiquement sur l'affaire à l'occasion des deux premiers jugements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
complémentaire de 300 000 euros versée en juillet 2023, 174 146,32 euros versés aux victimes indirectes, et 67 480,70 euros à la caisse ; à l’exception de la provision de 300 000 euros versée dans le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
à la rémunération des prestations réalisées du 1er janvier 2019 au 4 mars 2019, durant deux mois et quatre jours, soit deux tiers et quatre quatre-vingt dixièmes de ce loyer.
5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
Il en résulte qu’au titre des pertes de gains professionnels, il convient de condamner le centre hospitalier de Versailles à verser la somme de 185 570 euros à M. B....
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
déduction de la provision versée, a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser à la CPAM du Rhône une somme de 177 567, 21 euros au titre des débours et de 1 080 euros au titre de l’indemnité forfaitaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
B le visionnage de films sur son ordinateur professionnel, durant son temps de travail, ce grief n'est pas suffisamment établi au vu des pièces versées aux débats.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires et a condamné la commune de Bellac à verser à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
Pour justifier la réalité de son manque à gagner, la SAS Vert-Marine a versé à l'instruction un compte de résultat prévisionnel, appuyé par une attestation de son commissaire aux comptes, présentant les
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
qu’elle constitue avec ses deux enfants a perçu, compte tenu de ses revenus professionnels et des pensions et rentes qui leur sont versées, notamment par un organisme de prévoyance, des revenus supérieurs
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
C en 2017, le service a, au titre des dépenses déductibles des résultats, admis en déduction deux montants supplémentaires correspondant, d'une part, aux redevances versées à la Clinique du Docteur A à
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01691_20230927
27 septembre 2023
Mme E sollicite en appel le versement d'une provision de 30 000 euros.
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur verser à titre provisionnel, en leur qualité de représentants légaux de leur
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
candidats avant la négociation, rappelées ci-dessus, et au prix de l'offre du groupement évincé, deux fois plus élevé que l'estimation du pouvoir adjudicateur.
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
Si Mme E... soutient que son employeur aurait dû requalifier sa demande et l’instruire au titre d’une maladie professionnelle imputable au service, l’accident et la maladie professionnels constituent deux
DCA_20MA02451_20230110
10 janvier 2023
Son moyen tiré de l’illégalité d’une prétendue décision portant à la fois retrait de son reclassement professionnel et affectation sur un poste incompatible avec son état de santé ne peut donc qu’être
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
" campus vert d'azur " d'Antibes.
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F soutient qu'il a également droit à la prise en compte de provisions pour créances douteuses, il n'assortit ce moyen d'aucune précision non plus que d'aucun justificatif de sorte que les provisions revendiquées
8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
les sommes, avant déduction des provisions versées, de 2 008 238 euros à M.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Il y a lieu de les écarter par les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus.
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
Dans le cadre des opérations d'expertise, Mme D a dû se rendre à deux reprises à la clinique La Croix du Sud à Quint Fonsegrives (Haute-Garonne) puis une fois à Toulouse.
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