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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.
DCA_21PA04587_20221018
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01944_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui
Juge des référés
ORCA_26PA00063_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire
DCA_22MA01893_20240919
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de retraite complémentaire Humanis retraite AGIRC-ARRCO, venant aux droits de l'institution de retraite complémentaire ABELIO
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération datée du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de
4ème chambre
DCA_24NT01972_20250411
11 avril 2025
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
DCA_24MA00995_20250403
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
DCA_22MA01895_20240919
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire
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