Cette décision indique que : " les arrêtés d'aménagement définissent des " séries " selon l'usage principal auquel la partie de forêt est destinée : () série de protection physique et générale des milieux

parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Compagnie minière Auriferia (CEA), a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

D et C A sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section DE n° 16, située 136 avenue de Candau à Pessac, comportant une maison d'habitation.

Lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance, il appartient

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 3.

B et Mme C, acquéreurs évincés ainsi que Mme E, propriétaire de ce bien, ont saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 30 mars 2023, a annulé cette décision.

MM. et Mme A, ressortissants indiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 27 juillet 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 décembre 2024, date à laquelle l’intéressé a saisi le tribunal administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur dans la qualification des faits en écartant l'opération d'aménagement ; la préemption du bien sis 21 avenue Louis Pasteur est bien constitutive

A B, ressortissant indien né le 5 mai 1987, est entré en France en janvier 2012 selon ses déclarations.

Par ailleurs, il ressort de l'avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour émis le 16 janvier 2020 par la commission du titre de séjour des étrangers du département de Paris saisie par le préfet

Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Marchessaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2317545/3-2 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.