CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
procéder à son licenciement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce France, à la licencier.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
exclusivement imputable à son employeur et ne saurait constituer une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
d'autoriser la société Debonix à la licencier et a autorisé son licenciement.
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019 portant refus de licenciement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03826_20240926
26 septembre 2024
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B... ; 3°) d’annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 4°) d’annuler la décision expresse du ministre du travail du 5 juillet 2021 refusant d’accorder
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
licenciement de Mme C et a refusé son licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
du 21 mars 2016 ayant autorisé son licenciement.
DCA_22BX01081_20240213
le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2018 précité ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres du 21 mars 2016 ayant autorisé son licenciement.
DCA_22TL21223_20240130
30 janvier 2024
chargée du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé la société NSP+ à le licencier pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
a refusé son licenciement et a autorisé la société Electricité de France (EDF) à procéder à son licenciement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
de son licenciement et a autorisé son employeur, la société Axima Concept, à le licencier pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement, ainsi que la décision du 13 septembre 2023 par laquelle
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. (…) ».
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".
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