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1 371 résultats pour « salarié ne reprenant pas son travail après annulation par l'employeur de son licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

procéder à son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce France, à la licencier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00233_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

exclusivement imputable à son employeur et ne saurait constituer une faute d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'autoriser la société Debonix à la licencier et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02487_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2019 portant refus de licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03826_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00328_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... ; 3°) d’annuler la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique ; 4°) d’annuler la décision expresse du ministre du travail du 5 juillet 2021 refusant d’accorder

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

implicite de rejet de son recours hiérarchique, et la décision du 19 avril 2021 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du 21 août 2020, a autorisé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00841_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

licenciement de Mme C et a refusé son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

du 21 mars 2016 ayant autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 juin 2018 précité ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres du 21 mars 2016 ayant autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

chargée du travail a annulé la décision du 16 janvier 2018 de l'inspectrice du travail et a autorisé la société NSP+ à le licencier pour motif économique ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

a refusé son licenciement et a autorisé la société Electricité de France (EDF) à procéder à son licenciement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de son licenciement et a autorisé son employeur, la société Axima Concept, à le licencier pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement, ainsi que la décision du 13 septembre 2023 par laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00428_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., le tribunal s’est expressément prononcé sur le lien allégué entre son licenciement et son mandat dans les paragraphes 5 et 7 du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. (…) ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, dit " entreprise utilisatrice " ; / 2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. () ".

Source officielle

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