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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02423_20230411
11 avril 2023
protégé doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
protégé doit, quel que soit le motif de la demande, procéder à une enquête contradictoire.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé. 13.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête prévue par ces dispositions impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale. Elle a été déclarée inapte à son poste sans possibilité de reclassement par le médecin du travail le 9 juillet 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02853_20220512
12 mai 2022
Elle fait valoir que Mme C avait perdu la qualité de salariée protégée et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
DCA_21DA02862_20220512
C avait perdu la qualité de salarié protégé et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mars 2022.
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'employeur sollicite de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire état avec précision, dans sa demande
DCA_24PA04717_20251104
4 novembre 2025
protégé, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui ont témoigné.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03160_20240627
27 juin 2024
nationale de l'emploi et de la formation et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
de son mandat de délégué du personnel, sur la date à laquelle sa situation de salarié protégé doit être examinée et sur la violation du principe du contradictoire ; - l'inspectrice du travail a méconnu
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
de le licencier en qualité de salarié protégé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique et l'exercice de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
protégé, doit mettre ce salarié protégé, au profit duquel la décision contestée a créé des droits, à même de présenter ses observations, notamment par la communication de l’ensemble des éléments sur lesquels
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
, d'une part, les garanties de procédure prévues par le code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre
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