CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01434_20240118
18 janvier 2024
Il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci est revêtue de la signature de la présidente de la formation de jugement, également rapporteure, de l'assesseur le plus ancien et de la greffière
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est irrégulier faute de preuve de sa signature par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience conformément à l’article R. 741-7 du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour a fait établir un procès-verbal, particulièrement circonstancié, revêtu de la signature de la présidente de la commission
2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que celle du greffier d'audience
DCA_22VE01945_20250710
DCA_22VE01946_20250710
DCA_22VE02033_20250710
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
territoriale de Guyane admet qu'elle avait envisagé ces deux hypothèses de renouvellement de contrat mais indique ne pas être en mesure d'expliquer pourquoi le contrat produit par le requérant comporte la signature
2ème chambre
DCA_22PA05430_20231025
25 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
subvention, l'ensemble des moyens de légalité externe développés à l'encontre des décisions attaquées sont inopérants ; - le directeur départemental des territoires et de la mer a reçu une délégation de signature
5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
la préfète ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Ariège est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et que la signature
7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un vice de forme, faute d'être revêtu des signatures de la présidente, du rapporteur et de la greffière, doit être écarté.
DCA_22PA04251_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte bien la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d’audience, conformément à ces
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
mission juridique " de l'association " Eau et rivières de Bretagne ", alors même qu'en première page de la requête il avait été indiqué " l'association " Eau et rivières de Bretagne " agissant sous la signature
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente rapporteure, de l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
De surcroît, le souhait du directeur de viser systématyquement les documents devant être présentés à la signature de la présidente du conseil d'administration correspond à un exercice normal du pouvoir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l’absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, en méconnaissance
DCA_23BX02426_20260326
Page 8 sur 810