est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. 5.

Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement (…) ». 7.

en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 3.

de légalité le 21 mai 2007, affichée du 21 mai au 21 juin 2007, et publiée le 21 mai 2007.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

aux abords du site d'implantation du projet n'est pas établi et que l'affichage en mairie a commencé plus de quinze jours après le début de l'enquête publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure

portée par le maire de Moustey.

Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

Par un jugement n° 2200697 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté attaqué.

16 mai 2019.

Par acte du 16 octobre 2023, le maire a certifié que cet arrêté, qui confère à l'intéressé une délégation de signature suffisamment précise, a été affiché en mairie le 22 juillet 2020 et a, par voie de

B, adjoint au maire de Perpignan, avait reçu à la date du permis de construire en litige, par arrêté du 20 mai 2019, délégation de fonction de la part du maire, dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et des mémoires enregistrés le 24 mars 2020, le 8 juin 2020, le 27 janvier 2021 et le 19 octobre 2021, M.

Pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a accueilli les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de Marseille

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Rognes a consenti à M.

Par une requête en tierce opposition enregistrée le 27 mars 2021 sous le n°21DA00701 et des mémoires enregistrés les 15 février 2022, 28 mars 2022, 19 avril 2022, 13 mai 2022, 3 juin 2022, 21 juin 2022

H C ont successivement demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2018/258 du 29 mars 2018 du maire de la commune de Nouméa portant autorisation de construire

commission présidée par le maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales ".

Par un arrêté du 4 mai 2015, régulièrement affiché le 6 mai 2015 et transmis au préfet de département le 4 mai 2015, le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest a délégué à M.

2016, 17 mai 2016, 13 juin 2016, 27 mai 2016, 19 mai 2016 et 25 mai 2016 sur le projet éolien " Les champs carrés " situé sur la commune de Rouillé.