En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.

Enfin, le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal contesté prévoit une zone 2AUH, zone à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat à urbaniser à long terme, en extension et

Enfin, le rapport de présentation de la délibération approuvant la modification n°2 du plan local d'urbanisme prévoit la nécessité de vérifier que la défense incendie est assurée et répond aux exigences

Les bâtiments, de forme épurée, comportant une toiture à deux pans, seront revêtus de bardages et de panneaux composites de couleur bois, blanc-cassé et gris moyen.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

accord des maires concernés n'a été obtenu concernant les travaux à effectuer ; en méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le dossier ne comporte pas d'autorisations de survol nécessitées

-4 du code de commerce ; - le dossier de demande ne comprend qu'un résumé de l'étude de trafic ; il ne permet pas d'être certain que la prolongation de la rue Auriol jusqu'au terrain d'assiette, nécessité

Il ressort des pièces du dossier que le projet d’îlot a été soumis à un examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale pour la rubrique 39 de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. /()

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».

pour ester en justice, un tel moyen qui doit être examiné, le cas échéant d'office, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel est sans incidence sur la régularité du jugement.

préjudice né du classement d'une partie de sa parcelle en zone agricole, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 5 mars 2020, d'ordonner le cas

droit d'exercer une action en responsabilité décennale au nom du syndicat intercommunal d'assainissement de Grandfontaine (SIAG) ; - la communauté urbaine ne justifie pas de l'existence d'une habilitation

ville de Chinon et de son château ; - le château de la Chapelle Bellouin bénéficie d’une végétation qui l’entoure de sorte que les vues en direction du projet seront filtrées ; - depuis la Tour carrée

de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. ".

Dans les cas où des effets potentiels sont identifiés, une analyse plus approfondie est exigée. 21.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.