Elle soutient que : - le juge des référés ne pouvait lui opposer l'absence de production de factures portant la mention " service fait " pour juger la créance incertaine dès lors, qu'au regard de l'article

d'une ignorance juridique de sa créance, il ne peut se prévaloir d'une ignorance matérielle ; à ce titre, il ne pouvait ignorer l'absence de cotisation de la CCI à la tranche B du régime ARRCO à la lecture

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

La CCI de Grenoble soutient que : - la créance est prescrite et le requérant ne pouvait en ignorer légitimement l'existence et l'étendue ; - subsidiairement, les prétentions de M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de : 2.

d'annulation ne justifient pas des motifs des abattements et exonérations opérés ; - à titre subsidiaire, la créance de l'Etat était prescrite quand il a notifié les titres en litige ; cette créance

S'agissant de créances nées de l'exécution d'un contrat, il est loisible à la personne publique créancière de choisir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son débiteur ou de procéder au règlement

B... a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016. 2.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Ils soutiennent que : - les fins de non-recevoir opposées par la commune doivent être rejetées ; - le titre de recettes litigieux est irrégulier faute de comporter le cachet de la commune et la signature

d'une ignorance juridique de sa créance, il ne peut se prévaloir d'une ignorance matérielle ; à ce titre, il ne pouvait ignorer l'absence de cotisation de la CCI à la tranche B du régime ARRCO à la lecture

La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir devant le juge du référé-provision doit ainsi être rejetée. 11.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

au titre des frais d'assistance par une tierce personne, de 2 000 000 francs CFP au titre des frais engendrés par l'adaptation de son logement à son handicap, de 2 900.000 francs CFP au titre des frais