Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
intercommunal des déchets » (SERTRID) pour la gestion du traitement de leurs déchets.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02168_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... de bénéficier d’un traitement de substitution pour lutter contre sa pathologie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00144_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de l’état de santé du patient, lequel est « en rémission » grâce à ce traitement selon le certificat du docteur C..., médecin spécialisé en rhumatologie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des ordures ménagères ; - dès lors qu'elle a délégué la compétence " traitement des déchets ménagers " au syndicat mixte d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Saône-et-Loire
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
automatisé de données à caractère personnel, dénommé ''traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Traitement Eco Compost, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00406_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01406_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
pour service non fait entre le 24 et le 29 janvier 2018, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de rétablir l'intégralité de son traitement avec intérêts au taux légal,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01413_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A B la retenue de traitement opérée du 24 au 28 janvier 2018, outre intérêts et a condamné l'État au versement d'une indemnité de 100 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01495_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A la retenue sur traitement opérée du 24 janvier au 1er février 2018, outre intérêts et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
le traitement correspondant à l'indice 742, pour la période allant du 16 août 2017 au 26 février 2018, ainsi que le supplément familial de traitement afférent à la même période.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A n'a perçu qu'un demi-traitement entre le 1er juin 2013 et le 10 février 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
; / - trois mois à demi-traitement. » 8.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01624_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 14.
Source officielle6ème chambre
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision procédant à une retenue sur son traitement de trois jours de grève au lieu de deux, révélée par son bulletin de paie du mois de février
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., qui ne percevait pas le supplément familial de traitement, comportait un traitement indiciaire de 1 726,61 euros, l’indemnité de résidence de 17,27 euros, l’indemnité de sujétion spéciale de 143,18
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03039_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
fois par semaine et un traitement médicamenteux.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
une expertise pour déterminer l'ensemble des préjudices corporels résultant de son accident du 22 novembre 2018 ; 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui verser un plein traitement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Mme C est enseignante en musicologie et a déduit de ses traitements et salaires des frais professionnels par application du régime des frais réels de l'article 83 du code général des impôts au titre des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que cette différence de traitement constitue une discrimination ou une inégalité de traitement contraire à la clause n° 4 de l'accord-cadre annexé à la
Source officiellePage 8 sur 1703