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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - les conclusions de M.
DCA_21MA02737_20230515
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
est égale à la valeur limite règlementaire, et qu'avec des émissions, à l'air libre, à 120 mètres ou 295 mètres de hauteur, les risques sont très limités, et que, d'autre part, la nouvelle valeur du NH
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
des prérogatives sur son bien de sorte que le paiement des charges locatives constitue un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; d'ailleurs, la gestion du sinistre a nécessité la désignation
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
n’ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis. » En ce qui concerne la légalité externe : 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
DCA_21MA03758_20230515
3ème chambre
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
associé est un contrat de crédit-bail, conformément aux dispositions de l'article 313-7 du code financier et monétaire dès lors qu'elle prend en location un navire qui lui sera vendu pour 10 % de sa valeur
DCA_21BX02460_20240201
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il s'est prononcé sur le principe de responsabilité : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_21MA02487_20230515
DCA_20TL00505_20221229
29 décembre 2022
Par un mémoire en intervention, enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Montarnaud, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
Quant à l'abattement pour plus-value : 22.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
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