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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01932_20240125
25 janvier 2024
; il a confié la gestion locative de cet immeuble à une agence ; - les revenus en cause ne constituent pas des revenus d'origine indéterminée puisque l'origine des pièces d'or qu'il a vendues est
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
D est gérant et associé, portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déductibilité de charges résultant de la location, par cette société
1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
et continue pendant la période d'engagement de la location et relève que la mise en location est intervenue hors délai, le bien, acquis le 27 janvier 2011, ayant été mis en location le 16 janvier 2016
6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
été mis en mesure de répondre de manière satisfaisante à la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il justifie d'un intérêt à venir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00158_20250206
6 février 2025
de l'activité de gestion locative annuelle de son agence de Mimizan, intervenue le 1er avril 2017, pour un montant de 100 000 euros.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
de l'année 2015 ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'établissait pas la réalisation effective des travaux ; - les bateaux et le jet-ski ayant été acquis en vue de leur location
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
A C, et qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
livrés à une activité de location meublée.
9ème Chambre
DCA_25PA00412_20251030
30 octobre 2025
ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; toutefois
1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
La société Luccombe Properties a été créée en 2002 sous la forme d'une société civile immobilière exerçant une activité de construction-vente.
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
Elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de son activité économique, laquelle comprend notamment la location de terres agricoles.
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
La SCI La Gatine, société de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts, avait pour objet la sous-location d'un local qu'elle avait pris en crédit-bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02801_20251020
20 octobre 2025
en date du 15 avril 2021, présenté à l’administration fiscale une demande tendant au remboursement d’un crédit d’impôt d’un montant total de 212 099 euros au titre d’investissements afférents à la location
3ème chambre
DCA_23TL01072_20241231
31 décembre 2024
B, sous forme d'un compromis de vente, de l'autorisation de stationnement ; - il justifie de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi bénéficiaire de l'autorisation de stationnement
DCA_24MA01034_20251020
Afin de donner en location meublée un ensemble immobilier situé 924 chemin des Salettes à Saint-Paul-de-Vence, elle a conclu, d’une part, un contrat de location nue à compter du 1er juin 2012 avec le propriétaire
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Elle a également refusé la déductibilité de charges relatives à la location d'avions pour un montant en 2013 de 48 169,09 euros.
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
son activité de location d'un appartement meublé à Agde (Hérault).
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'Etat dans
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
D'autre part, compte tenu du caractère systématique des opérations de vente, qui a eu pour conséquence, tout au long des dix années ayant suivi l'acquisition des immeubles, de réduire l'activité de location
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
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