CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00895_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00896_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00897_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00898_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00899_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

" au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00900_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00901_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00902_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00903_20250408

8 avril 2025

8 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00905_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

" au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00912_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

" au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00913_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

Page 8 sur 32

← Précédent Suivant →