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1 968 résultats pour « violation des dispositions réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01946_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01947_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01948_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01949_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01950_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01951_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01952_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01953_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01954_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01955_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01956_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01957_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01958_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01959_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01961_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01962_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01964_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01965_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01966_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01967_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'arrêté du 12 janvier 2010 et ceux dont le devis de raccordement n'a pas été notifié avant cette date, exclus de l'indemnisation, qui crée une rupture d'égalité de traitement entre eux, ainsi qu'une violation

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